TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... A... conteste la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2024 pour un logement situé 104 avenue de Bourbon à l’Ermitage, Saint-Paul.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A... a obtenu le dégrèvement de l’imposition litigieuse. Ainsi, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.