TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... A... conteste la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2024 pour un logement situé 104 avenue de Bourbon à l’Ermitage, Saint-Paul. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A... a obtenu le dégrèvement de l’imposition litigieuse. Ainsi, la requête est devenue sans objet. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026. 
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.