TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société Onlineformapro, représentée par Me Ceccaldi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les 168 décisions du 6 juin 2025 par lesquelles le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré, à compter du 1er janvier 2026, ses agréments pour l’organisation de sessions d’examen conduisant aux titres : 
 - d’administrateur d’infrastructures sécurisées sur les sites de Vesoul, Nevers, Sens, Besançon, Dijon, Lons-le-Saunier, Auxerre, Saint-Claude, Belfort, Chalon-sur-Saône et Lure ; 
- d’agent de propreté et d’hygiène sur les sites de Dijon, Vesoul, Nevers, Luxeuil-les-Bains et Dole ; 
- d’agent de reconditionnement numérique sur le site de Vesoul ; 
- d’agent de service médico-social sur les sites de Nevers, Dole et Dijon ; 
- d’assistant commercial sur les sites de Beaune, Nevers, Montbard et Cosne-Cours-sur Loire ; 
- d’assistant de direction sur les sites de Lons-le-Saunier (2 route de Montaigu et 13 bis avenue du stade municipal) ; 
- d’assistant de vie aux familles sur le site de Nevers ; 
- d’assistant import-export sur le site de Beaune ; 
- d’assistant ressources humaines sur les sites de Belfort, Lons-le-Saunier, Besançon (2 chemin de Palente et 101 rue de Vesoul), Nevers, Dijon, Dole, Vesoul, Beaune, Montbard et Chalon-sur-Saône ; 
- de chargé d’accueil touristiques et de loisirs sur les sites de Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers et Lons-le-Saunier ; 
- de comptable assistant sur les sites d’Auxerre, Vesoul, Nevers, Beaune, Cosne-Cours sur-Loire, Dole, Lons-le-Saunier, Montbard et Saint-Claude ;  
- de concepteur designer UI sur les sites de Belfort, Vesoul, Dijon, Sens (17 rue de Sancey et 3 rue Nelson Mandela) et Auxerre ; 
- de concepteur développeur d’applications sur les sites de Vesoul, Nevers, Sens, Besançon, Dijon, Lons-le-Saunier, Auxerre, Saint-Claude, Belfort, Chalon-sur-Saône et Lure ; 
- de conseiller de vente sur les sites de Chalon-sur-Saône et Dijon ; 
- de conseiller relation client à distance sur le site de Dijon ; 
- de développeur web et web mobile sur les sites de Vesoul, Nevers, Sens, Besançon, Dijon, Lons-le-Saunier, Auxerre, Saint-Claude, Belfort, Chalon-sur-Saône et Lure ; 
- d’employé administratif et d’accueil sur les sites de Vesoul, Lons-le-Saunier, Lure, Besançon, Beaune, Montbard et Nevers ; 
- d’employé commercial sur les sites de Lure, Dijon, Besançon et Cosne-Cours-sur Loire ; 
- de formateur professionnel d’adultes sur les sites de Vesoul et Auxerre ; 
- de gestionnaire comptable et fiscal sur les sites de Nevers, Saint-Claude, Vesoul, Besançon, Chalon-sur-Saône, Dijon, Dole et Lons-le-Saunier ; 
- de gestionnaire de paie sur les sites d’Auxerre, Beaune, Belfort, Besançon, Chalon-sur Saône, Dijon, Dole, Montbard, Nevers, Vesoul, Sens, Avallon et Montbéliard ; 
- d’infographiste metteur en page sur les sites de Dijon et Belfort ; 
- de responsable d’espace de médiation numérique sur les sites de Vesoul, Besançon et Lons-le-Saunier ; 
- de secrétaire assistant sur les sites de Vesoul, Dijon, Nevers, Besançon, Beaune, Montbard et Cosne-Cours-sur-Loire ; 
- de secrétaire assistant médico-social sur les sites de Vesoul, Lons-le-Saunier (3 rue Pasteur et 13 bis avenue du stade municipal), Dijon (28 avenue François Giroud et 8C rue Jeanne Barret), Nevers et Dole ; 
- de secrétaire comptable sur les sites d’Auxerre, Vesoul, Gray, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude ; 
- de technicien d’après-vente en électroménager et audiovisuel sur le site de Vesoul ; 
- de technicien d’assistance en informatique sur les sites de Vesoul, Nevers, Sens, Besançon, Dijon, Lons-le-Saunier, Auxerre, Saint-Claude, Belfort, Chalon-sur-Saône, Lure et Dole ; 
- de technicien d’études du bâtiment en dessin de projet sur le site de Vesoul ; 
- de technicien d’études en mécanique sur le site de Vesoul ; 
- de technicien réseaux IP sur le site de Dijon ; 
- de technicien supérieur systèmes et réseaux sur les sites de Vesoul, Nevers, Sens, Besançon, Dijon, Lons-le-Saunier, Auxerre, Saint-Claude, Belfort, Chalon-sur-Saône et Lure ; 
 
2°) d’ordonner la restitution immédiate des agréments susvisés ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2501401 du 6 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-2. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :  1( Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. D’une part, l’article R. 612-5-2 du même code dispose  : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
3. Par une ordonnance n°2501401 du 6 août 2025, la juge des référés a rejeté la requête de la société Onlineformapro tendant à la suspension de 168 décisions du 6 juin 2025 par lesquelles le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté lui a retiré à compter du 1er janvier 2026 ses agréments pour l’organisation de sessions d’examen, au motif qu’aucun des moyens invoqués à l’appui de sa requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 
4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée, d’une part, le 6 août 2025 à la société Onlineformapro par une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée le 11 août 2025 et, d’autre part, à son conseil le 6 août 2025 à 15h13 au moyen de l’application « Télérecours », dont ce dernier a accusé réception le même jour à 16h32. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti et en l’absence de pourvoi en cassation, la société Onlineformapro est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onlineformapro. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onlineformapro et au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté. 
 
 
Fait à Besançon le 30 septembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier