TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2404515 du 6 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer à M. A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3 adapté au plus tard le 1er octobre 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard. 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Elle soutient que M. B a été attributaire d'un logement de type T3 pour lequel le bail a été signé le 14 novembre 2024. 
 Cette requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - l'ordonnance n°2404515 du 3 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon. 
 - l'ordonnance n° 2410380-2503370 du 22 avril 2025 du tribunal administratif de Lyon. 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant que par une ordonnance n° 2410380-2503370 du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a déjà procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404515 du 6 septembre 2024. La présente requête est dès lors devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.   
 Fait à Lyon, le 10 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Mariller 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,