Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par la SELARL Publicimes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Séguret s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Séguret de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Séguret une somme de 1500 euros au titre n de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Séguret. Fait à Nîmes, le 6 mai 2025 . La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3815 juillet 2024ORTA_2404515_20240715
- TA351 août 2024ORTA_2404516_20240801
- TA6922 avril 2025ORTA_2410380_20250422
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