TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, la société Vila Real, représentée par Me Larcheres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 6 janvier et 19 mars 2025 du directeur régional des douanes prononçant la fermeture définitive du débit de tabac qu'elle exploite ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 
 3. Par la présente requête, la société Vila Real conteste les décisions des 6 janvier et 19 mars 2025 du directeur régional des douanes prononçant la fermeture définitive du débit de tabac qu'elle exploite. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige se trouve au 67 rue de Clermont à Roanne dans le département de la Loire. Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, territorialement incompétent pour examiner cette requête. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Vila Real au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Vila Real est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vila Real et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 N°2501415pm