TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 11 juillet 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la requête n° 2501240 du préfet de la Corse-du-Sud ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de Mme B, enregistrée sous le n° 2501415, constitue en réalité les observations en défense que l'intéressée entend faire valoir dans l'instance, enregistrée sous le n° 2501240, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de dire que l'infraction commise par Mme B, gérante de l'enseigne Kalliste mare, constitue une contravention de grande voirie et de condamner l'intéressé à la remise en état des lieux.
2. Cette requête n° 2501415, ainsi que les pièces qui l'accompagnent, doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501240.
ORDONNE :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501415 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501240.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bastia, le 18 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé