TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A... B... conteste la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris le 30 juillet 2025 en vue du recouvrement d’une somme de 1 260 euros mise à sa charge au titre d’un indu d’allocation de logement. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer, l’indu litigieux ayant été annulé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux a été annulé et que M. B... n’est plus redevable de la somme visée par la contrainte émise à son encontre le 30 juillet 2025. Ainsi, la requête est devenue sans objet.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris.  
 
Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2026. 
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.