TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. B C, représenté par Me Yacoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé la demande de regroupement familial qu'il a sollicitée au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - le délai d'instruction de sa demande n'est pas raisonnable ; ses multiples relances n'ont pas eu d'effet ; 
 - leurs chances d'avoir un enfant diminue chaque jour qui passe ; il n'a pas pu se rendre en Algérie de mars 2020 à juin 2021 en raison de la fermeture du trafic aérien ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 - la décision contestée méconnaît les délais prévus par les articles L. 421-4, R. 421-18 et R. 421-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ou de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - la requête n° 2501403, enregistrée le 8 février 2025, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Hecht, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 19 juin 1978, bénéficie d'un certificat de résidence valable jusqu'au 13 janvier 2035. Il a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A, ressortissante algérienne, qui a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 15 mai 2020. Le silence gardé pendant 6 mois par la préfète de l'Essonne a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. C demande la suspension. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  
 5. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 6. D'abord, si M. C, qui justifie de l'enregistrement de sa demande de regroupement familial le 15 mai 2020, puis de la demande de communication des motifs effectuée par un mél du 24 mai 2024, soutient que le délai d'instruction de sa demande n'est pas raisonnable, toutefois cette seule circonstance, à la supposer établie, ne caractérise pas une urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 522-1 précité. Ensuite, outre que la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de voir son épouse, la circonstance que les chances du requérant et de son épouse d'avoir un enfant diminuent avec le temps ne saurait caractériser une atteinte immédiate à leur situation. Enfin, la fermeture du trafic aérien algérien de mars 2020 à juin 2021 est inopérante dans le présent litige.  
 7. Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées ne saurait, compte-tenu de ces seuls éléments, être regardée comme satisfaite. 
 8. Par suite, les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 février 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 S. Hecht 
        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.