TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2025 et le 18 décembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Chitoraga, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder sans délai à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud a informé le tribunal administratif de Bastia du placement en rétention de M. C... au centre de rétention administrative du Canet à Marseille. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B..., vice-présidente, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
 
2. Par une décision du 23 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le placement de M. C... au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, lequel se situe dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... C..., au président du tribunal administratif de Marseille et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Bastia, le 24 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
C. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,