TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture du Puy-de-Dôme de la convoquer dans un bref délai ou de lui délivrer un récépissé.  
 Elle soutient que :  
 - elle est entrée régulièrement sur le territoire français munie d'un visa long séjour et a adressé au service de la préfecture du Puy-de-Dôme une demande de délivrance d'un titre de séjour qui est restée sans réponse malgré ses nombreuses relances et ses demandes de rendez-vous ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est enceinte et qu'elle a un enfant à charge sur le territoire français ;  
 - l'inaction de la préfecture du Puy-de-Dôme porte une atteinte grave et manifeste à ses droits fondamentaux. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". " Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Toutefois, la requérante n'a pas présenté de requête distincte tendant à l'annulation de cette décision et, a fortiori, n'en a pas joint une copie à l'appui de la présente requête. Par suite, la requête aux fins de suspension présentée par Mme A, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2025. 
 La présidente, 
 Juge des référés 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.BE