TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2501526, M. A... B... représenté par Me Damilot, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise des documents administratifs de fin de contrat ; 
 2°) d’enjoindre la délivrance de son bulletin de salaire du mois d’octobre 2024, son attestation France Travail, le solde de tout compte et son certificat de travail dans les 8 jours de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard, une fois ce délai expiré ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II - Par une requête enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2501527, M. A... B... représenté par Me Damilot, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable, née le 05 mai 2025 ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 28 924,30 € accompagnée des intérêts au taux légal, courant à compter du 05 mars 2025, en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de son licenciement irrégulier ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 2. 
 Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : (…) Moselle, (…) ; ». 
 3. 
 Il résulte de l’instruction que M. B... était affecté au collège Charles de Gaulle de Fameck dans le département de la Moselle en tant qu’assistant d’éducation. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître des demandes de M. B.... Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction les dossiers des requêtes de M. B.... 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B... sont transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A... B.... 
 Fait à Nancy, le 9 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-François C...