TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A B représenté par Me Hassid, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024, par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de délivrer à son épouse un titre de séjour ainsi qu'un document de circulation pour son enfant mineur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) en cas d'annulation pour illégalité externe, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 4 mars 2025, le président de la formation de jugement a informé M. B, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 4 mars 2025, dont il a été accusé réception le jour même, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai, d'un mois suivant cette date, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501531