TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Renoult, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la communauté d’agglomération Seine Eure à lui verser la somme totale de 60 289 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle, assortie de la capitalisation des intérêts ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération Seine Eure a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Seine Eure la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Le dossier de la requête a été communiqué à la communauté d’agglomération Seine Eure, qui n’a pas produit d’observation. 
  
  
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). 
 
2. Par un courrier, enregistré le 16 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté d’agglomération Seine Eure.  
  
 
Fait à Rouen, le 29 avril 2026.  
  
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                       C. HENRY