TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Girondon, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial qu’il a présentée au bénéfice de son épouse ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 
  La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
  
3. La requête que M. A... a présentée devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée par une ordonnance n° 2503920 en date du 10 octobre 2025 fondée sur l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. M. A... a reçu notification de cette ordonnance par courrier du 10 octobre 2025, transmis via l’application Télérecours, dont il est réputé avoir pris connaissance, en application de l’article L. 611-8-2 du même code, l’invitant expressément à confirmer le maintien de la présente requête à fin d’annulation dans un délai d’un mois, à défaut de quoi il serait réputé s’en désister par application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.