TA76Tribunal Administratif de RouenDésistementCitée 2×
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2503920_20260413
- Date
- 13 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. E... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant au retrait des décisions non datées de retrait de points au capital de son permis de conduire à la suite des infractions des 20 juillet 2023 et 6 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les trois points au capital de son permis de conduire illégalement retirés à la suite des infractions constatées le 20 juillet 2023 et le 6 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer quatre points au capital de son permis de conduire à la suite de l’accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 17 et 18 janvier 2025. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1 donner acte des désistements ». Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Rouen, le 13 avril 2026 Le vice-président, Signé : M. D... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé : Mme A... C...
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2503920_20260413