TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2025 et le 18 août 2025, Mme C... A..., représentée par Me Janowski : 
 
1°) forme opposition à la contrainte délivrée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes le 12 février 2025, d’un montant de 6 390, 40 euros en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité et d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année ; 
 
2°) demande au tribunal, à titre subsidiaire, d’annuler la totalité des sommes mises à sa charge par la contrainte du 12 février 2025 ;  
 
3°) demande à ce qu’il soit mis à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le département des Alpes-Maritimes conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire à l’incompétence du tribunal administratif.  
 
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…) le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. (…) ».  
 
3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la contrainte litigieuse, comportant la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A... le 5 mars 2025. Dans ces conditions, l’opposition à contrainte, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 21 mars 2025, soit après l’expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, est tardive et entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative la requête de Mme A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.  
 
Fait à Nice, le 23 avril 2026. 
  
La présidente du tribunal,  
  
  
signé 
  
M. B... 
 
  
La République mande et ordonne et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,