TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2501556 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2201747 du 11 mai 2022. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution du jugement précité du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par le jugement visé ci-dessus du 11 mai 2022, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé l'arrêté du 25 février 2022 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et fixant le pays à destination duquel Mme B est susceptible d'être reconduite d'office, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée, aux fins de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B dans le délai d'un mois fixé par le jugement visé ci-dessus du 14 mai 2025. Le jugement du 11 mai 2022 ayant ainsi été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 1er juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                           Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,