Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2025 et le 27 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025, par laquelle la commission de médiation de l’Aube a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence ; 2°) d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision après un réexamen de sa situation. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2025 et le 25 juillet 2025, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête de M. B.... Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mai 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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- TA3318 mars 2025DTA_2501562_20250318
- TA636 juin 2025ORTA_2501562_20250606
- TA302 juillet 2025ORTA_2501561_20250702
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