TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026
- ECLI
- ORTA_2501585_20260209
- Date
- 9 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. C... et Mme F... B..., représentés par M. G...), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 22094 24 C0028 du 16 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Lancieux a accordé un permis de construire en vue de la démolition d’une maison d’habitation et son annexe et de la réalisation d’une maison individuelle à M. A... D... sur un terrain cadastré section AE nos 200 et 260, situé 5 avenue des Ajoncs, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune de Lancieux et à M. A... D... qui n’ont pas produit d’observation. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme F... B..., à la commune de Lancieux et à M. A... et Mme E... D.... Fait à Rennes, le 9 février 2026. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2501585_20260209