TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. B A, représenté par Me Tall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 mars 2025 en tant qu'il refuse de lui délivrer une carte de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " 
 2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 attaqué cite les termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et passe en revue, sur plus de trois feuillets, les aspects de la situation personnelle de M. A. La décision portant refus de séjour comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En application du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Ces moyens de légalité externe apparaissent ainsi manifestement infondés. 
 3. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation d'examen particulier est assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien en tant qu'il est dirigé à la fois contre le refus de séjour et contre la mesure d'éloignement. 
 4. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont seulement énoncés et ne sont corroborés par aucune explication. La production d'un passeport, d'un acte de naissance et d'un justificatif de domiciliation dans une association, seules pièces produites, ne permettent pas de se prononcer sur les mérites des moyens soulevés. Par suite, ces moyens ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 mars 2025 en tant qu'il refuse de lui délivrer une carte de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 13 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2501593