TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2025, le 4 août 2025, le 3 septembre 2025 et le 20 janvier 2026, M. et Mme C... et A... B..., représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel la commune de Tourville-sur-Sienne s’est opposée à leur déclaration préalable ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur leur recours gracieux en date du 26 mars 2025, notifié le 28 mars 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Tourville-sur-Sienne de leur délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Tourville-sur-Sienne de réexaminer leur déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Tourville-sur-Sienne la somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2025 et le 11 août 2025, la commune de Tourville-sur-Sienne conclut au rejet de la requête.  
 
Par un courrier en date du 20 mars 2026, le tribunal a invité M. et Mme B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Considérant qu’aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. et Mme C... et A... B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et A... B... et à la commune de Tourville-sur-Sienne. 
 
 
Fait à Caen, le 30 avril 2026. 
 
 
 
La présidente, 
           Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet