TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée, le 15 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Genuini, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d’habilitation préalable à la délivrance d’un titre d’accès nécessaire à la circulation côté piste sur l’aéroport de Bastia-Poretta, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer le titre de circulation matérialisant son habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Bastia-Poretta, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à  
intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- sa requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée entrainerait la suspension de son contrat de travail et donc la privation de sa rémunération ; actuellement en arrêt de travail, il sera, à l’issue de cet arrêt, licencié ou à tout le moins, son contrat sera suspendu et il ne bénéficiera plus d’aucun revenu ; 
 
- en l’état de l’instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés : 
- de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,  
- de l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la décision attaquée se fonde sur une condamnation pénale, intégralement assortie de sursis, pour des faits d’agression sexuelle commis le 14 février 2021 qui revêtent un caractère isolé ; ainsi son casier judiciaire ne comporte aucune autre mention ; son habilitation a été renouvelée depuis la commission desdits faits ; en outre, les faits commis n’ont aucun lien avec son emploi ; enfin, il exerce sa profession avec diligence et professionnalisme depuis 2019. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° 2501598 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
  
3. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 17 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition, 
Une greffière, 
  
 
R. Alfonsi 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée, le 15 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Genuini, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d’habilitation préalable à la délivrance d’un titre d’accès nécessaire à la circulation côté piste sur l’aéroport de Bastia-Poretta, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer le titre de circulation matérialisant son habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Bastia-Poretta, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à  
intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- sa requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée entrainerait la suspension de son contrat de travail et donc la privation de sa rémunération ; actuellement en arrêt de travail, il sera, à l’issue de cet arrêt, licencié ou à tout le moins, son contrat sera suspendu et il ne bénéficiera plus d’aucun revenu ; 
 
- en l’état de l’instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés : 
- de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,  
- de l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la décision attaquée se fonde sur une condamnation pénale, intégralement assortie de sursis, pour des faits d’agression sexuelle commis le 14 février 2021 qui revêtent un caractère isolé ; ainsi son casier judiciaire ne comporte aucune autre mention ; son habilitation a été renouvelée depuis la commission desdits faits ; en outre, les faits commis n’ont aucun lien avec son emploi ; enfin, il exerce sa profession avec diligence et professionnalisme depuis 2019. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° 2501598 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
  
3. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 17 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition, 
Une greffière, 
  
 
R. Alfonsi