TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2025 et 20 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL du Parc-Monnet Bourgogne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice de l’exonération "zone de revitalisation rurale" prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’administration a accueilli favorablement la demande de rescrit fiscal de la requérante.

Par une lettre du 30 mars 2026, le tribunal a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un acte, enregistré le 2 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la directrice des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’or.

Fait à Dijon le 21 avril 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière