TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, représenté 
 par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance de référé n°2501633 du 16 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête 
 dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté () ". 
 3.  M. A a été informé le 18 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, lors de la notification de l'ordonnance de référé rejetant, faute de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée au regard des moyens invoqués, sa demande de suspension de l'exécution de la décision en litige, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, qu'il maintenait sa requête au fond et de ce qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai qui a expiré le 18 juillet 2025, et aucune production nouvelle n'ayant été versée dans le cadre de l'instance, M. A est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Isabelle Gaffuri et au préfet de l'Aube. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.