TA106Tribunal Administratif de la GuyaneRadiation
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2501638_20251007
- Date
- 7 octobre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la commune de Montsinéry-Tonnégrande demande au tribunal la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La production déposée par la commune de Montsinéry-Tonnégrande sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2501638, constitue en réalité une correspondance tendant à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501638 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2501638 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montsinéry-Tonnégrande. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le Greffier en Chef, Ou par délégation le greffier, Signé M-Y. METELLUS
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Chronologie de l'affaire
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TA1067 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501638_20251007
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
ORTA_2501638_20251007
Données disponibles
- Texte intégral