TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la commune de Montsinéry-Tonnégrande demande au tribunal la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production déposée par la commune de Montsinéry-Tonnégrande sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2501638, constitue en réalité une correspondance tendant à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande.

Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501638 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2501638 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montsinéry-Tonnégrande.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le président,
Signé
O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS