TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la commune de Montsinéry-Tonnégrande demande au tribunal la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La production déposée par la commune de Montsinéry-Tonnégrande sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2501638, constitue en réalité une correspondance tendant à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande. 
 
Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501638 des registres du greffe du tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2501638 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montsinéry-Tonnégrande. 
 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
Signé 
M-Y. METELLUS