TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 
 
1°) d'annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la commune de Sainte-Marie conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de Sainte-Marie lui a infligé un avertissement et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux. 
 
Article 2 : La commune de Sainte-Marie versera la somme de 800 euros à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Sainte-Marie. 
 
Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2026. 
 
La magistrate désignée,  
  
   
M-T. LACAU 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision