TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 août 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. D... B..., représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 16989/2025 du 18 août 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d’y revenir pendant une durée d’une année ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du réexamen de sa situation ;  
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, à la suite de son assignation à résidence ;  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer ;  
 
Il fait valoir que la mesure d’éloignement litigieux a été retirée par arrêté du 19 août 2025 au vu des éléments figurant dans la requête.  
 
 
Vu :  
- vu l’ordonnance du 3 avril 2024, n° 2400580 ;  
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 août 2025 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations Me Dejoie, qui substitue Me Belliard, avocat du requérant, qui maintient les conclusions de la requête tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ainsi que les conclusions fondées sur l’article      L. 761-1 du code de justice administrative ;  
- et les observations de M. C..., représentant du préfet de Mayotte.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n° 16989/2025 du 18 août 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D... B..., ressortissant comorien né le 25 octobre 1985, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant d’une année. Dans le cadre de la présente instance, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative, M. B... demande la suspension de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
2. Il résulte de l’instruction que la mesure d’éloignement litigieuse a été retirée par arrêté préfectorale du 19 août 2025. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. D... B... une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 20 août 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
                                                              Le greffier