TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme C A, assistée par Me Grisolle, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par un message électronique du 3 avril 2025, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil depuis qu'elles ont été interrompues dans le délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu : 
 -la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le refus de rétablir des conditions matérielles d'accueil n'est pas détachable des procédures de cessation de ces même conditions. Le rejet d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doit être regardé comme un refus de les accorder au sens de l'article L. 555-1 du même code en vertu duquel les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " 
 4. La décision du 3 avril 2025 attaquée par laquelle l'OFII a rejeté la demande de Mme A, ressortissante éthiopienne, tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil doit être regardée comme une décision de refus qui, en cas de désaccord, doit être contestée suivant la procédure instituée par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application de ce texte, le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. Cette procédure particulière, qui confère au magistrat des pouvoirs d'annulation et non seulement celui de prononcer une suspension d'exécution à titre provisoire dans un délai bref, présente des garanties équivalentes à, et même plus protectrices que, celles offertes par la procédure de suspension régie par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, la voie de recours instituée par les dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de celle prévue par la procédure de référé suspension. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas recevable à demander la suspension des effets de la décision, révélée par un message électronique du 3 avril 2025, par laquelle l'OFII aurait refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance, au demeurant improprement dirigés contre l'Etat, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Audrey Grisolle. 
 Copie en sera transmise, pour information, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Rouen, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. B        
 N°2501682