TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme C... B... veuve A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Djafour sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu : 
l’ordonnance n° 2501747 du 27 octobre 2025 du juge des référés ; 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » Aux termes de son article R. 523-1 : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ». 
 
3.  Par ordonnance n° 2501747 du 27 octobre 2025 du juge des référés qui a été notifiée à Mme B... veuve A... le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté dont l’annulation est demandée par la présente requête, au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En dépit du courrier de notification de ladite ordonnance qui l’informait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée d’office, la requérante n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête au fond dans le délai qui lui était imparti à cette fin. 
 
4. Par suite, en l’absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en annulation, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... veuve A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... veuve A... et au préfet de La Réunion.  
 
Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
 
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.