TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le président de l’IXAD, centre régional de formation professionnelle des avocats Nord-Ouest (IXAD) a rejeté sa demande d’inscription à la formation initiale en qualité d’auditeur libre ; 
 
2°) d’enjoindre à l’IXAD de l’inscrire  en qualité d’auditeur libre à la formation initiale ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, l’IXAD, le centre régional de formation professionnelle des avocats, représenté par Me Jean-Baptiste Berlemont-Laliberté, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... la somme de  1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu : 
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
Aux termes de» de l’’article 13 de la loi du 31 décembre 1971  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle. / Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. (…) ». Aux termes de l’article 14 de cette même loi : « Les recours à l’encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d’appel compétente. ».   
Il ressort des dispositions précitées que les décisions relatives à l'accès à un centre de formation à la profession d'avocat concernent la formation professionnelle des avocats et que les recours contre ces décisions doivent, dès lors, être soumis à la cour d'appel compétente. Il en résulte que le litige né en l’espèce du refus opposé par l’IXAD, personne morale de droit privé, à la demande d’inscription de M. B... à la formation initiale en qualité d’auditeur libre relève de la compétence de la cour d’appel de Douai, dans le ressort territorial de laquelle est implanté ce centre régional de formation. Par suite, qu’il y a lieu d’accueillir l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par l’IXAD, et de rejeter la requête comme formée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’IXAD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : : Les conclusions présentées par l’IXAD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetée 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’IXAD, centre régional de formation professionnelle des avocats Nord-Ouest. 
 
 
Fait à Lille, le 10 février 2026. 
  
  
La présidente de la 8ème chambre,  
  
Signé 
  
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,