TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 7 juillet 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de quinze jours, avoir exécuté le jugement n° 2301553 rendu par le tribunal le 14 juin 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 (cinquante) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative ;  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Par un jugement du 7 juillet 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de quinze jours, avoir exécuté le jugement n° 2301553 du 14 juin 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 (cinquante) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai. 
 
3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 21 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié avoir décidé de délivrer un titre de séjour valable du 15 juillet 2025 au 14 juillet 2026 à Mme B... et dans l’attente de la confection de ce titre de séjour, avoir muni l’intéressée d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 2 octobre 2025. Par suite, le jugement n° 2301553 du 14 juin 2024 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 7 juillet 2025. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 7 juillet 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon le 12 mai 2026. 
 
 
   La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Un greffier,