TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B... A..., représenté par  
Me Debazac, demande au tribunal de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 janvier 2025 portant assignation à résidence, d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport et d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un courrier du greffe du 30 janvier 2026, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
la loi du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative.  
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article  
R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ». 
  
2. M. A... a été invité, en application des dispositions précitées de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, par un courrier du greffe du 30 janvier 2026, mis à la disposition de son conseil par l’intermédiaire du téléservice « Télérecours » le même jour et dont ce dernier est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition. Le délai d’un mois étant expiré depuis cette notification et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
  
   
  
O R D O N N E  : 
  
   
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
  
Fait à Montpellier, le 8 avril 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 8 avril 2026. 
La greffière, 
  
 
  
P. Albaret