TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle France Travail a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.  
 
Par un courrier du 3 décembre 2025, mis à disposition le même jour, le greffe du tribunal a invité le requérant à produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.   
  
Vu les autres pièces du dossier.   
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».  
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, le 3 décembre 2025, par l’application Télérecours citoyen, le requérant n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision dont il demande l’annulation. Par suite, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision de radiation de France Travail, sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Bastia, le 23 décembre 2025 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
    Signé  
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière