TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 août 2025
- ECLI
- ORTA_2501906_20250821
- Date
- 21 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse : Par une ordonnance de renvoi du 25 juin 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 juin 2025 sous le n° 2504455. Procédure devant le tribunal administratif de Pau : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A demande au tribunal : 1°) de condamner la société Vinci à lui verser la somme de 1 620 euros au titre de ses divers préjudices liés à l'accident survenu le 9 février 2025 sur l'autoroute A64 au point kilométrique 170.300 à proximité de l'échangeur de Capvern ; 2°) d'ordonner, à défaut, une expertise contradictoire sur le dispositif de sécurité de cette portion d'autoroute ; 3°) de mettre à la charge de la société Vinci les éventuels frais de procédure. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Vinci Autoroutes. Fait à Pau, le 21 août 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6421 août 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2025
Référence
ORTA_2501906_20250821
Données disponibles
- Texte intégral