Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. et Mme B... et C... A... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 28 janvier 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant leur demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ». Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et C... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Rennes, le 11 mai 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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- TA3828 mars 2025DTA_2501914_20250328
- TA313 avril 2025DTA_2501911_20250403
- TA4422 avril 2025DTA_2501913_20250422
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