TA31 · Reconduite à la frontière — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 27 mars 2025, sous le n° 2501911, M. B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 27 mars 2025 2025, sous le n° 2501912, M. C E A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Bachet, représentant MM. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations des requérants, assistés de M. D, interprète en langue persan, qui répondent aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A et, son fils, M. C E A, ressortissants iraniens nés respectivement les 24 juin 1981 à Kurdistan Sanandaj (Iran) et 9 novembre 2006 à Kurdistan Sanandaj (Iran), déclarent être entrés sur le territoire français au début du mois de décembre 2024. Le 18 décembre 2024, lors de l'enregistrement de leurs demandes d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé de leurs empreintes décadactylaires et l'examen de leur dossier ont révélé qu'ils avaient déposé une demande d'asile en Bulgarie le 1er octobre 2024. Le 8 janvier 2025, les autorités bulgares, saisie le 6 janvier 2025 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) ont fait connaître leur accord explicite sur le fondement du même article. Par deux arrêtés du 13 mars 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de leur transfert aux autorités bulgares. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2501911 et 2501912 de M. B A et M. C E A concernent les membres d'une même famille et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. Les arrêtés prononçant le transfert des consorts A aux autorités bulgares visent les règlements n°603/2013 et n°604/2013, relèvent le caractère irrégulier de leur entrée en France, rappellent le déroulement de la procédure suivie lorsqu'ils se sont présentés devant le service de la préfecture la Haute-Garonne et précisent que la consultation du fichier Eurodac a montré qu'ils étaient connus des autorités bulgares auprès desquelles ils avaient sollicité l'asile le 1er octobre 2024. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement susvisé doit se voir remettre, dès que le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, dans une langue qu'il comprend. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que MM. B et C E A se sont vu remettre contre signature le 18 décembre 2024, jour de l'enregistrement de leur demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Il en ressort également que ces brochures ont été remises aux intéressés en langue perse, qu'ils ont déclaré comprendre et lire, et étaient complètes. Enfin, ils ont été mis en mesure de présenter des observations. Dès lors, MM. B et C E A n'ont pas fait état de difficultés de compréhension et ont notamment été informés des différentes étapes de la procédure et de leur durée, ont reconnu avoir compris la procédure engagée à leur encontre. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature. Les mentions précises du compte-rendu de l'entretien et les pièces produites par l'administration peuvent permettre d'admettre qu'un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que ce point serait contesté. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les entretiens individuels de M. B A et C E A ont été menés en français par le biais d'un interprète en langue perse de l'AFTCOM, langue qu'ils ont déclaré comprendre, par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne, dont les initiales sont MZ, qui doit être regardé comme une personne qualifiée au sens des dispositions précitées au regard des mentions précises des comptes-rendus. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que ces entretiens n'auraient pas été conduis dans des conditions en garantissant la confidentialité. Enfin, il n'est pas contesté que les comptes-rendus d'entretien contiennent les principales informations fournies par les requérants au cours de ceux-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 12. En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 14. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 15. M. B A et C E A font valoir qu'ils risquent d'être exposés, de nouveau, à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Bulgarie dès lors qu'ils ont été accueillis dans des conditions indignes et ont été exposés à des violences policières. Toutefois, quant aux violences policières dont M. C A aurait été victime en Bulgarie, il se borne à produire un certificat médical purement descriptif, ne comportant aucune mention quant à l'existence d'un lien de compatibilité entre ses blessures et ses allégations ainsi qu'une ordonnance médicale. Dès lors, il ne peut être tenu pour établi que la fracture dont il se prévaut ait été causée par les autorités policières bulgares. En outre, la production de photographies, de deux rapports généraux, rédigés en août 2019 et 2023, sur la situation des demandeurs d'asile en Bulgarie, ainsi que d'un article paru dans le journal Le Monde le 26 février 2024, ne permet pas, à elle-seule, d'établir que la Bulgarie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'examinerait pas leur demande de protection dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile et n'évaluerait pas, en toute hypothèse, les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Iran avant de procéder à leur éventuel éloignement. Dans ces conditions, le préfet, en s'abstenant de mettre en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n°6°4/2013, n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A et M. C E A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 19 mars 2025. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que celles tendant à la mise à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A et M. C E A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B A et M. C E A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et M. C E A, à Me Bachet et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY      Le greffier, 
 B. ROETS       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2501911, 250191