TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre des années 2024 et 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 28 novembre 2025, prise sur réclamation préalable, l’administration a refusé d’accorder à M. A..., pour un logement situé sur le territoire de la commune de Penta di Casinca, le dégrèvement qu’il sollicitait au titre de la taxe sur les logements vacants de l’année 2025. Cette décision est motivée par la circonstance que le bien en cause était vacant au 1er janvier 2025.  
 
4. Si M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre des années 2024 et 2025, au demeurant sans joindre la décision prise par l’administration sur la réclamation préalable qu’il aurait formée au titre de l’année 2024 et sans indiquer les sommes dont il demande à être déchargé, il se borne à lister les quatre pièces jointes à sa requête et ne fait état d’aucun moyen de nature à contester la légalité du refus qui lui a été opposé. Le requérant n’a pas régularisé sa demande avant l’expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard après l’enregistrement de sa requête et qui expirait le 18 février 2026. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A... doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 7 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
SIGNE  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,