TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lescene, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
  
Par une production de pièces, enregistrée le 19 août 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance à Mme A... d’une carte de résident valable du 19 juin 2025 au  
18 juin 2035. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme A..., représentée par  
Me Lescene, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, tout en maintenant ses conclusions relatives à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme A... aux fins d’annulation, d’injonction et d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Lescene, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle de la requête de  
Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Lescene une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lescene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Lescene et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 19 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,