TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501989_20250404
- Date
- 4 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre du jour établi le 24 mars 2025 par le maire de la commune de Guémené-sur-Scorff dans la perspective de la séance du conseil municipal du 8 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au maire de Guémené-sur-Scorff de reporter la tenue du conseil municipal du 8 avril 2025 pour non-respect des délais légaux de transmission des documents budgétaires aux conseillers communaux. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A Fait à Rennes, le 4 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, signé E. Berthon La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501989
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA354 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501989_20250404
TA388 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
Référence
ORTA_2501989_20250404
Données disponibles
- Texte intégral