TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la SCI Méditerranée, représentée par   Me Baudino, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 4 décembre 2024 par laquelle le maire de Draguignan a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de   61 logements sur un terrain cadastré AH 360, 372 et 373 ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Draguignan, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 8 octobre 2025 la SCI Méditerranée représentée par   Me Baudino déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
 
Vu la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ». 
 
2. La SCI Méditerranée s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Méditerranée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Méditerranée et à la commune de Draguignan. 
 
 
Fait à Toulon le 5 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.