TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 sous le n° 2501999, M. B A, représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé d'enregistrer dans son répertoire téléphonique plusieurs numéros d'institutions judiciaires et administratives, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 II. Par une requête enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 2502134, M. B A, représenté par Me Salkazanov, conclut aux mêmes fins que dans la requête n° 2501999 susvisée.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer en une fois.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 3. La décision contestée refuse à M. A l'enregistrement dans son répertoire téléphonique de détention de plusieurs numéros d'institutions judiciaires et administratives, notamment le Conseil d'Etat, le bureau d'aide juridictionnelle auprès de ce dernier, et le bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation.  
 4. Eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de M. A, dont les libertés et les droits fondamentaux, qui n'impliquent pas qu'il puisse contacter personnellement et directement le Conseil d'Etat, le bureau d'aide juridictionnelle auprès de ce dernier, et le bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation, ne sont pas en cause dès lors qu'il peut librement contacter son avocat, la décision contestée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 5. Les conclusions tendant à son annulation étant ainsi manifestement irrecevables, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité pour les rejeter.  
 6. Au regard de ce qui précède, il ne saurait être question de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle, et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Les requêtes susvisées, nos 2501999 et 2502134, sont rejetées.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Salkazanov et au ministre de la justice, garde des Sceaux. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2501999