TA06 · 1ère chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint français ; 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations des articles 7 quater et 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l’article L.423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Chevalier, a été entendu au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 M. A..., ressortissant tunisien né le 24 novembre 1992, a sollicité le 23 septembre 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Il demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande. 
 
 Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire français au mois d’octobre 2019 et qu’il y réside de façon habituelle depuis lors, qu’il est en relation avec une ressortissante française depuis le mois de juin 2023 soit depuis près de deux ans à la date de la décision attaquée avec qui il s’est marié le 28 août 2024. Les pièces du dossier établissent, par ailleurs, la réalité de leur communauté de vie et sa présence auprès de deux enfants nés d’une précédente union de son épouse. Enfin, il ressort des dernières pièces produites par le requérant que de son union avec son épouse est né un enfant le 7 décembre 2025. Si cette naissance est postérieure à la décision attaquée, elle est de nature à corroborer la réalité de son union antérieurement à cette décision. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.  
  
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
 Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance au requérant d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre à M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
  
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour formulée par M. A... en qualité de conjoint français, est annulée. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
  
 
 
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
 
M. Taormina, président, 
 
Mme Zettor, première conseillère, 
 
Mme Chevalier, première conseillère.  
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
  
La rapporteure, 
  
signé 
  
C. Chevalier 
   
   
Le président, 
  
 
signé 
  
G. Taormina  
La greffière, 
  
 
signé 
  
V. Suner 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,