TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B A, représenté par Me Kaled, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé a quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre "vie privée et familiale", dans le délai de dix jours, ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation, et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2504202 du 27 mars 2025 du juge des référés du tribunal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; /()/  ". En outre, l'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /()/ ". 
 2. Par une ordonnance n° 2504202 du 27 mars 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. A tendant à la suspension de l'arrêté du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, au motif notamment qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. A défaut d'avoir confirmé, ainsi que le courrier de notification de cette ordonnance l'invitait à le faire, le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois à compter de sa notification réputée être intervenue le 29 mars 2025, date de première présentation du pli au domicile de l'intéressé qui n'a pas été retiré auprès des services postaux, et en l'absence de pourvoi en cassation contre ladite ordonnance, M. A est réputé s'en être désisté, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,