TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars, la Sas SARP Méditerranée, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés précontractuels : 
 - d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert pour le renouvellement des accords-cadres à bons de commande mono-attributaires pour les prestations d'entretien de l'assainissement et des pompes de relevage, des fosses du patrimoine A. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dit " A " conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la Sas SARP Méditerranée la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article   L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur. 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction, le 21 mars 2025, de la requête de la Sas SARP Méditerranée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, A a publié, le 1er avril 2025, l'avis du 18 mars 2025 de déclaration sans suite de la procédure de passation du marché public en litige, intervenu en application des articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code de la commande publique. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SARP Méditerranée. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la Sas SARP Méditerranée la somme que réclame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARP Méditerranée.  
 Article 2 : les conclusions A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas SARP Méditerranée et à l'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dit " A ".   
 Fait à Montpellier, le 9 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 avril 2025. 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N°2502079