TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2025 et le 4 septembre 2025, Mme B... D..., représentése par Me Fiat, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le maire de la commune de Seyssuel a délivré à M. C... A... un permis de construire n° PC 038 487 24 10003 pour la construction d’une maison d’habitation avec garage, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Seyssuel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, Mme D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026 et non communiqué, la commune de Seyssuel déclare prendre acte du désistement de la requête et indique ne pas maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2.  Le désistement de Mme D... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. La commune de Seyssuel doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement qui est pur et simple.

O R D O N N E :

Article 1er   :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D....

Article 2     :
Il est donné acte du désistement de la commune de Seyssuel de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3     :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à la commune de Seyssuel, et à M. C... A....

Fait à Grenoble le 13 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.