TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2501654 du 18 février 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme B... A... pour l’enregistrement de sa demande d’asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 20 février 2025. 
 
Par une ordonnance n°2502079 du 26 mars 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2501654 du 18 février 2025 à hauteur de 2 800 euros. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, la préfète de l’Isère indique avoir exécuté la décision, ayant délivré à Mme A... un rendez-vous le 5 février 2026. 
 
 
Vu :   
- l’ordonnance n°2501654 du 18 février 2025 ; 
- l’ordonnance n°2502779 du 26 mars 2025 ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 
La préfète de l'Isère justifie avoir délivré à Mme A... un rendez-vous le 5 février 2026 à 9h00 afin qu’elle effectue sa demande d’asile. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l’ordonnance n° 2501654 du 18 février 2025. Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte pour un montant supérieur à celui qui a été liquidé, à titre provisoire, par l’ordonnance n°2501654 du 18 février 2025. Dans ces conditions, il y lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2501654 du 18 février 2025 est liquidée définitivement. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 février 2026. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.