TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 2502088, M. A B, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision, de faire lever le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 II- Par une requête enregistrée le 19 mars 2025 sous le n° 2502263, M. A B, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision, de faire lever le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Les requêtes n° 2502088 et  2502263 présentées pour M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. B a déposé deux demandes d'aide juridictionnelle sur lesquelles il n'a pas encore été statué. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur ses requêtes, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 26 septembre 2024 au 25 mars 2025. Ce faisant, il a implicitement mais nécessairement abrogé la mesure d'éloignement dont M. B a fait l'objet, et qu'il conteste. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension des requêtes n° 2502088 et 2502263 sont devenues sans objet, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge 
 tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les dossiers n° 2502088 et 2502263. 
 Article 2 :        Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, de suspension et d'injonction des requêtes n° 2502088 et 2502263 de M. B. 
 Article 3 :        Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 :        La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 15 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2 et 2502263