TA14 · 3ème chambre JU — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision, notifiée par un courrier du 16 juin 2025, de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Calvados qui a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 361,50 euros, pour la période du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024. 
 
Il soutient qu’il effectue correctement ses déclarations et communique, dans les meilleurs délais, les pièces demandées par la caisse d’allocations familiales. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
   
Considérant ce qui suit :  
 
1. La caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à M. B... A..., le 24 avril 2025, un indu de prime d’activité d’un montant de 361,50 euros, pour la période du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024. M. A... a demandé, le 28 avril 2025, une remise de cette dette. Par la décision attaquée du 16 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados lui a notifié le rejet de sa demande. 
 
2. Aux termes de l’article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments » et  aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». 
  
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 
4. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité a pour origine la prise en compte du montant réel des ressources perçues par M. A... au cours de l’année 2023. Le requérant invoque sa bonne foi et indique avoir transmis à l’organisme social l’ensemble de ses bulletins de paye. En l’espèce, M. A..., qui vit seul sans enfant à charge, dispose, selon la caisse d’allocations familiales, d’un salaire mensuel de 1 666 euros et perçoit des prestations familiales. En outre, il ne produit pas de pièces justificatives sur l’état actuel de ses charges et ressources et ce, malgré la mesure d’instruction du greffe du tribunal. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. A... ne peut être regardé, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu’il ne puisse faire face au remboursement de l’indu de prime d’activité mis à sa charge, le requérant conservant la possibilité de demander à la caisse d’allocations familiales un remboursement échelonné. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. 
  
  
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.  
 
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Calvados. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
     SIGNÉ    
A. MACAUD 
        La greffière, 
      SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet