TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 Par une lettre enregistrée le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de Mme A.... 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifiait pas avoir procédé au logement de Mme A... avant cette date. 
 2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2024 dans un logement correspondant à ses besoins, situé 20, rue Clotilde Gaillard à Montreuil (93100). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016 et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Fait à Montreuil, le 7 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision. 
      
 Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 Par une lettre enregistrée le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de Mme A.... 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifiait pas avoir procédé au logement de Mme A... avant cette date. 
 2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2024 dans un logement correspondant à ses besoins, situé 20, rue Clotilde Gaillard à Montreuil (93100). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016 et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Fait à Montreuil, le 7 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.