TA106Tribunal Administratif de la GuyaneRadiation
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 2 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502106_20251202
- Date
- 2 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Christine Charlot, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre de la Justice à verser à M. A... la somme de 143 058 euros à titre de provision en réparation de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier ; 2°) de condamner le ministre de la Justice à verser à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n°2502106 le 28 novembre 2025 constitue un doublon de la requête n° 2502105 enregistrée le 28 novembre au greffe du même tribunal, qui est en cours d’instruction. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2502105. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2502106 des registres du greffe du tribunal et d’en verser les pièces au dossier n°2502105. O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2502106 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. PAUILLAC
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 2 décembre 2025
Référence
ORTA_2502106_20251202
Données disponibles
- Texte intégral